Gouvernance - Publier le rapport de mission pour les sociétés à mission

Le rapport du comité de mission est un document produit par le comité de mission (et l'entreprise) afin d'évaluer l'exécution de la mission par l'entreprise.

Ce document doit être joint au rapport de gestion et présenté lors de l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société.

Il fait partie des éléments étudiés dans le cadre de la vérification par l'OTI.

Il peut être rendu public mais cela n'est pas obligatoire.

Pour en savoir plus : lien vers la communauté des entreprises à mission